Art. 674 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

  • Code de commerce108Law

    … commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l' article 674 du Nouveau Code de procédure civile , sont prescrites dans le délai de deux ans. Le délai de prescription …