Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.
Art. 660 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00109Decision
-l’article 660 du Nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC) régit la compétence juridictionnelle : « les comptables commis par la justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis ; les tuteurs, devant les …
15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00109