Art. 659 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2026-00004Decision

    Aux termes de l’article 659 du Code de procédure civile français :

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2026-00004

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00168Decision

    … 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. »

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00168

  • Cour de cassation, 08.12.2022, n° CAS-2022-00032Decision

    … 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. En matière de notification en la forme ordinaire, l'article 6692 …

    8 Dec 2022 · 20221208_CAS-2022-00032