Art. 669 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant: les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107 .

Si les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents.

S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.

  • Cour de cassation, 08.12.2022, n° CAS-2022-00032Decision

    2 Article 669 du Code de procédure civile: La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

    8 Dec 2022 · 20221208_CAS-2022-00032