Art. 645 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger ». 19 Article 645, alinéa 1er du Code de procédure civile français.

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106