Art. 643 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée.

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    17 Th. Hoscheit, op cit., n° 1430, p. 760. 18 Article 643 du Code de procédure civile français : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106