Art. 640 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

  • Cour de cassation, 07.07.2011, n° 2863Decision

    tiré « de la violation de l’article 4 du Code civil, l’article 640 du Nouveau code de procédure civile, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l’Homme ensemble les articles 1134, 2277 du Code …

    7 Jul 2011 · 20110707_2863