Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
Art. 640 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 07.07.2011, n° 2863Decision
tiré « de la violation de l’article 4 du Code civil, l’article 640 du Nouveau code de procédure civile, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l’Homme ensemble les articles 1134, 2277 du Code …
7 Jul 2011 · 20110707_2863