( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de huit en huit jours: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.
Art. 641 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de huit en huit jours: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording