Le greffier avise aussitôt les avocats constitués du numéro d’inscription au répertoire général et de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, des jour et heure fixés par le président de chambre pour l’appel.
Art. 609 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de…17Law
Les inscriptions régulièrement prises au profit du créancier bénéficiant de la mise en gage du fonds de commerce dispensent ce créancier de l'opposition prévue par l'art. 609 du Code de procédure civile.