Art. 607 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

La copie de l’acte d’appel ou de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président de la première chambre en vue des formalités de distribution.

Chaque président de chambre procède à l’appel des affaires distribuées à cette chambre en vue de la fixation de celles-ci.

La décision du président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.

  • Cour de cassation, 04.06.2026, n° CAS-2025-00188Decision

    … La doctrine française considère que « [l]’instance », au sens du moins de l’article 607 du Code de procédure civile, est entendue par la Cour de cassation d’une manière large et se confond en quelque sorte avec le litige »5 .

    4 Jun 2026 · 20260604_CAS-2025-00188

  • Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00092Decision

    … ». 2 Voir les articles 606 et 607 du Code de procédure civile français, qui sont similaires aux alinéas 2 et 3 de l’article 3 de la loi de 1885. 3 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, …

    1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00092