Art. 608 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.

Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.

  • Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00092Decision

    … façon plus satisfaisante au regard du principe de la sécurité juridique, par la loi, en l’occurrence par l’article 608 du Code de procédure civile, qui dispose que « Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en …

    1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00092