Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.
Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.
Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00092Decision
… façon plus satisfaisante au regard du principe de la sécurité juridique, par la loi, en l’occurrence par l’article 608 du Code de procédure civile, qui dispose que « Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en …
1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00092