Art. 606 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La copie d’un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dossier ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.

  • Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00092Decision

    … ». 2 Voir les articles 606 et 607 du Code de procédure civile français, qui sont similaires aux alinéas 2 et 3 de l’article 3 de la loi de 1885. 3 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, …

    1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00092