Le point 2) de l'alinéa 3 de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales est abrogé.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1. du règlement grand-ducal m…
In forcesince 7 Jul 1998