, Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1. du règlement grand-ducal m…

In forcesince 7 Jul 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

l'entrée et le séjour des étrangers;

le contrôle médical des étrangers;

l'emploi de la main d'oeuvre étrangère;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales;

Vu le règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers;

Vu l'article 228, paragraphe 7 du Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, tel que modifié par le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992;

Vu la loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord portant création de l'Espace économique européen;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: