Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1. du règlement grand-ducal m…

In forcesince 7 Jul 1998

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.