Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1. du règlement grand-ducal m…
In forcesince 7 Jul 1998