Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 concernant l'étiquetage et l'emballage des produit…

In forcesince 26 Jun 1998

Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.