L'emballage extérieur doit être conçu de manière à empêcher toute dissémination involontaire des organismes génétiquement modifiés pendant le transport, l'entreposage ou à un stade ultérieur.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 concernant l'étiquetage et l'emballage des produit…
In forcesince 26 Jun 1998