Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 concernant l'étiquetage et l'emballage des produit…

In forcesince 26 Jun 1998

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas

aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires tels que visés par le règlement CE N° 258/97 du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 1997 ni aux produits visés par le règlement CE N° 1813/97 de la nCommission du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE ou par des règlements CE ultérieurs qui modifieront les règlements précités;

aux organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans les médicaments à usage humain;

aux organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans les médicaments à usage vétérinaire;

aux produits consistant en OGM ou en contenant qui relèvent d'une autre réglementation et qui prévoit un étiquetage analogue.

  • celex=31979L0112
  • celex=31997R0258
  • celex=31997R1813