Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 concernant l'étiquetage et l'emballage des produit…

In forcesince 26 Jun 1998
(1)

L'emballage extérieur des produits mis sur le marché consistant en OGM ou en contenant doit porter un étiquetage comportant au moins les mentions reprises au paragraphe (3), outre l'indication très apparente que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou en contient.

(2)

L'emballage extérieur des produits mis sur le marché constitués d'un mélange d'OGM et d'organismes non génétiquement modifiés doit porter un étiquetage comportant au moins les mentions reprises au paragraphe (3), outre l'indication mentionnant une éventuelle présence d'organismes génétiquement modifiés.

(3)

Mentions obligatoires:

la dénomination du produit et le nom du ou des organismes génétiquement modifiés qu'il comporte,

le nom du responsable de la mise sur le marché et son adresse dans la Communauté,

la spécificité du produit et les conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement pour lequel le produit est approprié,

les précautions d'élimination du contenu non utilisé et des déchets provenant de ces produits,

les mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d'utilisation erronée.