Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 concernant l'étiquetage et l'emballage des produit…

In forcesince 26 Jun 1998

En cas de mise sur le marché de produits qui ne sont pas mis sous emballage, ceux-ci ne peuvent être importés ou distribués au Luxembourg qu'à condition qu'ils soient accompagnés d'un document comportant au moins les mentions prévues à l'article 1er et précisant que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou en contient.