En cas de mise sur le marché de produits qui ne sont pas mis sous emballage, ceux-ci ne peuvent être importés ou distribués au Luxembourg qu'à condition qu'ils soient accompagnés d'un document comportant au moins les mentions prévues à l'article 1er et précisant que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou en contient.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 concernant l'étiquetage et l'emballage des produit…
In forcesince 26 Jun 1998