Art. 9 Règlement grand-ducal du 26 mai 1998 sur le service universel de télécommunications.

In forcesince 13 Jun 1998

L'Institut assure le contrôle du respect des obligations du prestataire du service universel ainsi que des publications qui lui sont éventuellement imposées en vertu du présent règlement. A cet effet, l'Institut a accès à tous les documents du prestataire du service universel en relation avec la prestation de ce service universel. Il peut en outre, et en motivant sa requête au préalable, se faire produire tout autre document et demander toutes informations supplémentaires qu'il estime nécessaires à ce contrôle. Le prestataire supporte tous les coûts éventuels liés à la production et à la communication de ces documents et/ou informations.