Sans préjudice des dispositions des règlements adoptés en vertu de l'Article 7(2) a) et c) de la loi, les modalités de fourniture du service de téléphonie de base sont définies par les conditions générales de fourniture du prestataire du service universel.
Le prestataire du service universel de téléphonie de base est tenu de déposer à l'Institut, contre délivrance d'un récépissé, une copie de ses conditions générales au plus tard dans le mois suivant le jour à partir duquel ledit prestataire est, en application de l'article 18 de la loi, tenu de prester le service universel de téléphonie de base.
Toute modification ultérieure de ces conditions doit également être déposée à l'Institut, contre délivrance d'un récépissé, et être soumise à l'examen et aux procédures prévues par le présent article.
A la demande de l'Institut, le prestataire du service universel de téléphonie de base est tenu de fournir, à ce dernier, par lettre recommandée, toute information supplémentaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande écrite.
L'Institut examine si les conditions générales qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent règlement.
Il notifie sa décision motivée au prestataire du service universel de téléphonie de base, par lettre recommandée, dans les 6 semaines qui suivent le dépôt des conditions générales. Ce délai peut être prorogé à dix semaines en cas de contestation des conditions concernant la tarification. L'Institut informe, par lettre recommandée, le prestataire du service universel de téléphonie de base de la prorogation avant l'expiration du délai de six semaines.
Si les conditions générales déposées font l'objet d'objections de la part de l'Institut, le prestataire du service universel de téléphonie de base y apporte les modifications qui s'imposent.
Si à l'expiration du délai prévu au paragraphe (2) le prestataire du service universel de téléphonie de base n'a pas reçu une décision motivée de l'Institut lui signifiant des objections, les conditions générales deviennent applicables un mois après l'expiration du délai prémentionné.
Le prestataire du service universel de téléphonie de base publie ses conditions générales de façon appropriée afin que les intéressés y aient aisément accès et il fait paraître, dans au moins trois quotidiens luxembourgeois, un communiqué comportant notamment les indications suivantes:
la date à laquelle les conditions générales deviennent applicables;
le service auquel l'intéressé doit s'adresser pour obtenir communication des conditions générales.
Les conditions générales qui n'ont pas donné lieu à des objections restent déposées à l'Institut où le public peut les consulter. Le Mémorial indique le lieu et les heures de consultation de ces informations.
Sans préjudice des dispositions du présent article, l'appel d'offres prévu par l'article 18, paragraphe (1) de la loi pourra imposer à tout candidat la communication d'un projet des conditions générales de fourniture qu'il entend appliquer au cas où il serait désigné pour prester le service universel de téléphonie de base.