Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 mai 1998 sur le service universel de télécommunications.

In forcesince 13 Jun 1998
(1)

Le service universel des télécommunications comprend:

la fourniture du service de téléphonie de base à toute personne qui en fait la demande, à des conditions tarifaires raisonnables, indépendamment de sa localisation géographique sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le service comprend une facturation suffisamment détaillée, la numérotation au clavier et l'interdiction sélective d'appels. Tout nouvel accès au service de téléphonie de base à partir du 1er juillet 1998 au plus tard et tout accès à ce service à partir du 1er janvier 2000 au plus tard, doit permettre, à la demande de l'utilisateur, l'accès aux services offerts par réseau numérique à intégration de services (RNIS) dont les frais ne sauraient toutefois entrer dans le calcul du coût net résultant de l'exécution des obligations de service universel.

la fourniture du service de postes téléphoniques payants publics;

la publication et la distribution d'un annuaire téléphonique.

(2)

Les services de téléphonie de base et de postes téléphoniques payants publics comprennent chacun le droit d'être renseigné par téléphone sur les numéros de téléphone des abonnés au service de téléphonie repris dans l'annuaire téléphonique, le droit d'appeler gratuitement les services d'urgence tels que déterminés par l'Institut, en utilisant au moins le numéro d'urgence européen commun 112, de se connecter gratuitement à un service d'assistance téléphonique et aux numéros d'appel payés par l'appelé.

L'exploitant du service de téléphonie de base doit assurer que l'accès gratuit aux numéros d'urgence qui lui sont communiqués par l'Institut soit conforme aux exigences techniques et de qualité fixées par l'Institut. Chacun de ces services doit être mis à la disposition de tous les utilisateurs à tout moment et sans interruption.

Le service d'annuaire téléphonique comprend le droit pour chaque personne connectée au service de téléphonie de base d'obtenir gratuitement un annuaire téléphonique.