Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 mai 1998 sur le service universel de télécommunications.

In forcesince 13 Jun 1998

Le service universel de téléphonie de base doit respecter les critères de qualité suivants:

Le nombre d'installations et/ou de transferts d'abonnements téléphoniques pouvant être accomplis au moment demandé par les clients ou au plus tard huit heures ouvrables après ce moment ne peut être inférieur à 95% du nombre total de demandes, dans tous les cas où les dites installations et/ou transferts ne requièrent ni déplacement sur les lieux, ni installation ou déplacement d'équipements de télécommunications.

Lorsque l'installation et/ou le transfert d'abonnements téléphoniques requiert un déplacement sur les lieux pour installer, déplacer ou modifier des équipements de télécommunications, le nombre d'installations et/ou de transferts effectués dans les 21 jours ouvrables, suivant le moment auquel une demande d'installation et/ou de transfert est formulée, ne peut être inférieur à 90% des demandes.

Le nombre de rendez-vous manqués par la faute du prestataire ne peut être supérieur à 5% de la totalité des rendez-vous qui ont été pris d'un commun accord avec des abonnés pour des heures et/ou dates précises.

Le délai garanti pour la levée des dérangements ne peut excéder 16 heures ouvrables. Le nombre de dérangements levés dans ce délai doit être égal ou supérieur à 95% du nombre total de dérangements.

Le nombre d'interruptions de connexions ne peut être supérieur à 0,01% (10-4) du nombre total d'appels pendant une période déterminée.

Le nombre d'appels non réalisés, en ce compris le taux de coupure d'appels établis à l'heure la plus chargée et qui se rapportent à la partie locale du réseau, ne peut être supérieur à 1% du nombre total d'appels pour cette période.

Le nombre de plaintes de clients pour dérangements ne peut excéder 10 plaintes par trimestre pour 100 lignes téléphoniques.

Le nombre d'appels au service d'assistance téléphonique et de demandes d'obtention par téléphone de numéros d'appels d'abonnés au service de téléphonie auxquels il est répondu dans les 20 secondes suivant le moment auquel le numéro d'appel est formé ne peut être inférieur à 70% du nombre total de ces appels. Ce pourcentage intègre également les appels n'ayant pas abouti faute de capacité de ligne suffisante.

Le nombre de plaintes des clients relatives à l'exactitude du montant des factures émises ne peut excéder 0,5% du nombre total de factures émises.

Le prestataire du service universel de téléphonie de base communique à l'Institut, une fois par an, les données devant permettre la vérification du respect des critères de qualités conformément à l'article 10 du présent règlement.