Les conditions générales concernant l'offre du prestataire du service universel, établies en vertu de l'article 3 du présent règlement, contiennent:
Les principes de fixation ainsi que de communication ou de publication des tarifs et la manière selon laquelle il peut être pris connaissance des tarifs pratiqués par le prestataire du service universel. Ces tarifs comprennent notamment les frais d'abonnements et les tarifs des communications selon l'utilisateur et le type de service. Ces tarifs doivent être transparents et orientés en fonctions des coûts.
Les conditions dans lesquelles le prestataire rembourse ou dédommage ses clients pour cause d'interruptions des liaisons, d'indisponibilité du service ou de non-respect des critères de qualité indiqués à l'article 5 du présent règlement.
La procédure interne mise au point par le prestataire pour traiter les réclamations concernant la manière dont le service universel de téléphonie de base est fourni.