Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l’article 44 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide Haff Réimec…
In forcesince 22 May 1998
- eli=eli/etat/leg/loi/1982/08/11/n1/jo
- num:lu=loi/1982-08-11 (several documents carry this name)