Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide Haff Réimec…

In forcesince 22 May 1998

Les dispositions énumérées aux articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation de zone protégée, de sa gestion et de son équilibre ainsi que dans l’intérêt de la protection des cultures agricoles et viticoles environnantes. Ces mesures restent toutefois soumises à l’autorisation du ministre.