Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide Haff Réimec…

In forcesince 22 May 1998

Dans la zone tampon A sont interdits:

la chasse aux oiseaux-gibier;

la chasse à l’affût et à l’approche pendant la période du 1er mars au 1er août et, pendant le reste de l’année, entre 09.00 heures et 18.00 heures;

la chasse en battue, à l’exception de celle sur le sanglier et le renard qui pourra s’exercer, une fois par an, pendant la période du 15 octobre au 31 janvier;

le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;

la pêche sur les terrains appartenant à l’État, où elle reste cependant autorisée sur les pontons aménagés à cet effet;

l’effarouchement des étourneaux sans autorisation préalable du ministre;

les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l’extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;

le dépôt de déchets et de matériaux;

les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que la modification des plans d’eau existants, le drainage et le rejet d’eaux usées;

la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et leurs ayants droit;

la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien, à l’exception de celle avec chien tenu en laisse sur les chemins balisés à cet effet;

la construction;

le changement d’affectation du sol, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines ainsi que le défrichement;

la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restant soumises à l’autorisation du ministre;

l’exercice d’activités sportives et de loisir, à l’exception de celles actuellement pratiquées par les propriétaires privés.