Art. 20 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…

In forcesince 17 Oct 1997

Le procès-verbal des opérations électorales, signé par le président et le secrétaire, est transmis pour validation au Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Toute réclamation concernant les élections doit parvenir au Ministre dans les dix jours qui suivent la clôture du scrutin.

La décision de validation ou d'annulation partielle ou totale est prise au plus tard trois semaines après communication du résultat de l'élection.