Art. 16 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…

In forcesince 17 Oct 1997

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire dans son groupe.

L'électeur ne peut attribuer qu'un seul suffrage à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

Chaque croix (+ ou X) même imparfaite, inscrite dans la case réservée derrière le nom d'un candidat, vaut un suffrage à ce candidat.