Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…

In forcesince 17 Oct 1997

Après avoir arrêté les listes des candidats, le président de l'établissement fait imprimer des bulletins de vote distincts pour chaque groupe.

Les bulletins de vote reproduisent, par ordre alphabétique, les noms et prénoms des candidats.