Art. 19 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…

In forcesince 17 Oct 1997

Est nul:

tout bulletin autre que celui remis à l'électeur par le président du bureau ou son délégué,

ce bulletin même:

s'il ne contient l'expression d'aucun suffrage,

s'il exprime plus de suffrages qu'il n'y a de membres effectifs à élire,

s'il porte une marque ou un signe distinctif quelconque.