Art. 23 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997

Le vétérinaire officiel d'un abattoir doit:

s'il suspecte ou dispose d'éléments lui permettant de conclure que les animaux présentés ont fait l'objet d'un traitement illégal ou que des substances ou produits non autorisés ont été administrés:

faire en sorte que les animaux soient abattus séparément des autres lots présentés à l'abattoir;

consigner les carcasses et abats et faire procéder à tous les prélèvements d'échantillons nécessaires à la mise en évidence desdites substances;

en cas de résultats positifs, faire remettre la viande et les abats à une usine de transformation à haut risque au sens du règlement grand-ducal du 13 mars 1992 précité sans indemnisation ni compensation.

Les articles 19 à 22 s'appliquent alors dans ce cas;

s'il suspecte ou dispose d'éléments lui permettant de conclure que les animaux présentés ont fait l'objet d'un traitement autorisé, mais que les délais d'attente n'ont pas été respectés, différer l'abattage des animaux jusqu'à ce qu'il puisse être assuré que la quantité de résidus n'excède plus les niveaux admissibles.

Cette période ne peut en aucun cas être inférieure pour les substances à effet bêta-agonistes au délai prévu dans la réglementation en vigueur concernant ces substances, ou, pour les autres substances, aux délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché les concernant.

Néanmoins, en cas d'urgence, ou si les conditions de bien-être des animaux l'exigent ou si les infrastructures ou équipements de l'abattoir ne permettent pas de surseoir à l'abattage des animaux, ceux-ci peuvent être abattus avant la fin de la période d'interdiction ou de report. Les viandes et abats sont consignés dans l'attente des résultats des contrôles officiels effectués par le vétérinaire officiel de l'abattoir. Seuls les viandes et abats dont la quantité de résidus n'excède pas les niveaux admissibles sont admis à la consommation humaine;

retirer de la consommation humaine les carcasses et produits dont le niveau de résidus dépasse les niveaux autorisés par la réglementation en vigueur.