Art. 19 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997
1.

Le règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique s'applique aux fins du présent règlement.

2.

Lorsque le Ministre compétent estime que, dans un autre Etat membre, les contrôles prévus par la directive 96/23/ CE ne sont pas ou ne sont plus effectués, il en informe l'autorité compétente de cet Etat membre.

Lorsqu'un Etat membre a informé le Ministre compétent qu'à son avis les mêmes contrôles ne sont pas ou plus effectués au Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre, après enquête, prend toutes les mesures nécessaires et communique dans les délais les plus brefs à l'autorité compétente du premier Etat membre les décisions prises et les motifs de ces décisions.

  • celex=31996L0023
  • num:lu=rgd/1994-09-08 (several documents carry this name)