Art. 15 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997
1.

Lors de résultats positifs obtenus comme indiqué à l'article 14, le propriétaire de l'animal ou du produit, ou son mandataire, est tenu de fournir sans délai au vétérinaire-inspecteur:

tous les éléments nécessaires à l'identification de l'animal et de l'exploitation d'origine ou de provenance;

les précisions nécessaires relatives à l'examen et à son résultat. Si les résultats des contrôles effectués font apparaître la nécessité d'une enquête ou d'une action dans un ou plusieurs Etats membres ou dans un ou plusieurs pays tiers, les autres Etats membres et la Commission sont informés;

2.

le vétérinaire-inspecteur compétent effectue:

une enquête dans l'exploitation d'origine ou de provenance, selon le cas, afin de déterminer les raisons de la présence de résidus;

en cas de traitement illégal, une enquête sur la ou les sources des substances ou produits en cause, selon le cas, au niveau de la fabrication, de la manutention, de l'entreposage, du transport, de l'administration, de la distribution ou de la vente;

toutes autres enquêtes supplémentaires qu'il estime nécessaires;

3.

les animaux sur lesquels des prélèvements ont été effectués doivent être clairement identifiés. Ils ne peuvent en aucun cas quitter l'exploitation tant que les résultats des contrôles ne sont pas disponibles.