Art. 17 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997
1.

Lors de la mise en évidence de résidus de substances ou produits autorisés à un niveau excédant la limite maximale de résidus, le vétérinaire-inspecteur compétent effectue une enquête dans l'exploitation d'origine ou de provenance, selon le cas, afin de déterminer les raisons du dépassement de ladite limite.

Selon les résultats de cette enquête, le vétérinaire-inspecteur compétent prend toutes les mesures nécessaires au maintien de la santé publique, pouvant aller jusqu'à l'interdiction de sortie des animaux de l'exploitation mise en cause ou des produits de l'exploitation ou de l'établissement concerné pendant une période déterminée.

2.

En cas d'infractions répétées au respect des limites maximales de résidus lors de de la mise sur le marché des animaux par un éleveur ou de produits par un éleveur ou un établissement de transformation, un contrôle renforcé des animaux et produits de l'exploitation et/ou de l'établissement mis en cause doit être entrepris par le vétérinaireinspecteur compétent pendant une période minimale de six mois, avec consigne des produits ou carcasses dans l'attente des résultats de l'analyse des échantillons prélevés.

Tout résultat mettant en évidence un dépassement de la limite maximale de résidus doit entraîner le retrait de la consommation humaine des carcasses ou produits considérés.