Art. 14 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997
1.

Les prélèvements officiels d'échantillons doivent être effectués conformément aux annexes III et IV pour être examinés dans des laboratoires agréés.

Les modalités de prise d'échantillons officiels, ainsi que les méthodes de routine et de référence pour l'analyse de ces échantillons officiels, précisées selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, sont applicables.

Lors de toute délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament vétérinaire destiné à être administré à une espèce dont la chair ou le produit est destiné à la consommation humaine, l'autorité compétente transmet aux laboratoires communautaires de référence et aux laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus, les méthodes d'analyse de routine prévues à l'article 5 deuxième alinéa point 8) du règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires et à l'article 7 du règlement CEE no 2377/90.

Pour les substances du groupe A, tous les résultats positifs constatés en cas d'application d'une méthode de routine au lieu d'une méthode de référence, doivent être confirmés au moyen des méthodes de référence établies, conformément au paragraphe 1, par un laboratoire agréé.

Pour toutes les substances, en cas de contestation sur la base d'une analyse contradictoire, ces résultats doivent être confirmés par le laboratoire national de référence désigné conformément à l'article 13 paragraphe 1 pour la substance ou le résidu en cause. Cette dernière confirmation doit être effectuée aux frais du plaignant en cas de confirmation.

3.

Lorsque l'examen d'un échantillon officiel révèle un traitement illégal, les articles 15 à 18, ainsi que les mesures prévues au chapitre V, s'appliquent.

Lorsque cet examen révèle la présence de résidus de substances autorisées ou de contaminants dépassant les niveaux fixés par la réglementation en vigueur, les articles 17 et 18 s'appliquent.

Lorsque l'examen visé au présent paragraphe, effectué dans un autre Etat membre, a porté sur des animaux ou produits d'origine animale provenant du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre compétent applique les dispositions de l'article 15 paragraphe 2 et des articles 16, 17 et 18, ainsi que les mesures prévues au chapitre V, à l'exploitation ou l'établissement d'origine ou de provenance.

Lorsque cet examen concerne des produits ou animaux importés d'un pays tiers, le Ministre compétent saisit la Commission.