Sans préjudice des sanctions professionnelles ou pénales, les mesures administratives appropriées sont prises à l'égard de toute personne qui, selon le cas, s'est rendue responsable de la cession ou de l'administration de substances ou de produits interdits, ou de l'administration de subtances ou de produits autorisés à d'autres fins que celles prévues par la législation existante.
Art. 25 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…
In forcesince 29 Sep 1997