Art. 26 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997

Si la preuve est établie que le propriétaire ou le responsable de l'abattoir contribue à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le coupable ou le récidiviste est exclu de toute possibilité de recevoir et de demander des aides communautaires pendant une période de douze mois.