Si la preuve est établie que le propriétaire ou le responsable de l'abattoir contribue à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le coupable ou le récidiviste est exclu de toute possibilité de recevoir et de demander des aides communautaires pendant une période de douze mois.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…
In forcesince 29 Sep 1997