Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition e…

In forcesince 15 Jul 1997

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Par ailleurs, il se réunit chaque fois qu'il s'avère nécessaire. Il est convoqué par le ministre. La convocation est accompagnée d'un ordre du jour.