Les propositions ou avis du Conseil sont soumis au vote. Ils sont acceptés:
lorsque le ministre s'est prononcé favorablement et
lorsque les membres représentant les syndicats les ont approuvés à la majorité.
Le Conseil ne peut procéder au vote que lorsque la majorité des membres représentant les syndicats sont présents.
Les membres du Conseil qui n'ont pas approuvé les propositions ou avis ont le droit d'émettre un avis séparé qui est joint à la délibération du Conseil. Ils font part de leur intention au président après le vote.