Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 20 Dec 1994

L'article 5 nouveau est remplacé comme suit:

Art. 5.

Sélection

1.

L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 3.

Les notes sont communiquées au président de la commission.

Les candidats sont classés dans l'ordre de leur note finale obtenue aux épreuves. Cette note finale est établie en tenant compte des résultats obtenus à l'examen théorique (40%) et des résultats obtenus à l'épreuve pratique (60%). En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique est classé premier. En cas de note identique à l'épreuve pratique, le candidat qui a emporté la meilleure note à l'épreuve de technologie professionnelle l'emporte. En cas de note identique en cette épreuve, celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'arithmétique l'emporte.

2.

Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l'admission au stage ainsi que le classement final des candidats sont arrêtés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Pour la fixation du nombre des candidats à classer en rang utile il est seul tenu compte des vacances de poste publiées conformément à l'article 2 ci-dessus ainsi que des vacances de poste non publiées mais autorisées par le Gouvernement en conseil avant la date de la publication des résultats.

3.

L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement ne rentrent plus dans le contingent fixé selon les dispositions ci-dessus.

4.

Le président informe chaque candidat des résultats et du classement obtenus. Si le nombre des candidats classés en rang utile est inférieur au nombre de postes vacants, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions procède à la répartition des candidats qui se sont classés en rang utile. Le Gouvernement en conseil en est informé.A la demande expresse d'un membre du Gouvernement, le Gouvernement peut modifier la répartition des candidats.

Le Gouvernement en conseil peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation d'un candidat.

En cas de désistement d'un candidat ou en cas de radiation d'un candidat par le Gouvernement en conseil, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence