Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 20 Dec 1994

L'article 4 est modifié et complété comme suit.

Art. 4.

Composition du jury d'examen

1) L'examen-concours a lieu devant une commission comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve, ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs membres suppléants par examen.

2) Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique nomme les membres effectifs et les membres suppléants qui sont choisis parmi les personnes habilitées à enseigner dans les établissements d'enseignement secondaire ou secondaire technique et parmi les fonctionnaires faisant partie de l'Administration générale.