(…)
Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nominat…
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982…iLaw
… détenteurs soit d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un certificat y assimilé en vertu de l'article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée, soit d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent …
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…3Law
L'article 4 est modifié et complété comme suit. Art. 4. Composition du jury d'examen 1) L'examen-concours a lieu devant une commission comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve, ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs …
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 portant modification de différentes disposition…4Law
… soit d´un certificat d´aptitude technique et professionnelle ou d´un certificat y assimilé en vertu de l´article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée, soit d´un certificat d´études reconnu équivalent par le ministre …
Changed on 13 Feb 2004
1. L'examen-concours prévu au présent chapitre a lieu devant une commission comprenant un membre effectif et un membre suppléant pour chacune des épreuves figurant au programme.
2. Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique nomme les membres effectifs et les membres suppléants qui sont choisis parmi les personnes habilitées à enseigner dans les établissements d'enseignement secondaire technique.
3. L'arrêté de nomination désigne en outre le président de la commission, le secrétaire et, le cas échéant, un secrétaire adjoint choisis parmi le personnel du ministère de la Fonction Publique.
4. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen-concours auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.(…)
- 13 Feb 2004 – todayin force
- 13 Apr 1982 – 13 Feb 2004earlier wording