(…)
Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nominat…
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982…iLaw
… effectifs pour chaque épreuve ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs membres suppléants par examen. A l'article 5, le paragraphe 6 est modifié et remplacé comme suit: 6. Les réponses des candidats doivent être écrites sur des …
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…5Law
L'article 5 nouveau est remplacé comme suit: Art. 5. Sélection 1. L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 3. Les notes sont communiquées au président de la commission. Les …
Règlement ministériel du 1er décembre 1982 ayant pour objet de fixer les programmes déta…Law
Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale, Vu l'article 5 du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière …
Changed on 13 Feb 2004
1. Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l'organisation des examens.
2. La commission arrête les mesures utiles pour garder l'anonymat des candidats.
3. A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur présente au président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l'épreuve qu'il est appelé à apprécier.
4. Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.
5. Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au momemt même où les sujets ou les questions sont communiqués aux candidats.
6. Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission.
7. Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux des personnes énumérées à l'article 4.
8. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdits.
Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d'une session ultérieure.
9. Dès l'ouverture de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
10. Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux taux fixés à l'article 3. Les notes sont communiquées au président de la commission.
11. La commission classe les candidats dans l'ordre des résultats obtenus aux épreuves.
12. La commission transmet au ministre compétent un procès-verbal renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun d'eux a obtenus aux différentes épreuves.(…)
- 13 Feb 2004 – todayin force
- 13 Apr 1982 – 13 Feb 2004earlier wording