Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nominat…

In forcesince 13 Feb 2004

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Changed on 13 Feb 2004

1. Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique organise, en cas de besoin, un examenconcours pour l'admission au stage d'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics. 2. Les candidats à l'examen-concours doivent être de nationalité luxembourgeoise et être âgés de 17 ans au moins et de 35 ans au plus à la date de l'examen. Toutefois, le ministre compétent peut accorder dispense d'âge aux candidats déjà occupés en qualité de fonctionnaires, d'employés ou d'ouvriers de l'Etat, ou qui peuvent se prévaloir d'une expérience pratique d'au moins 10 ans dans le métier dont ils détiennent le CATP. 3. Les candidats doivent en outre être détenteurs soit du certificat d'aptitude technique et professionnelle de leur branche artisanale, soit d'un certificat sanctionnant des études équivalentes à l'étranger. Outre les certificats d'études, visés ci-dessus, les pièces suivantes sont à produire: un certificat de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait récent du casier judiciaire, un certificat médical, délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement. 4. Sur le vu des pièces à produire, le ministre compétent décide de l'admission des candidats.(…)

  1. 13 Feb 2004 – todayin force
  2. 13 Apr 1982 – 13 Feb 2004earlier wording