Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 20 Dec 1994

L'article 5.- «Déroulement des épreuves» est abrogé et les articles 6 et 6 bis actuels deviennent les articles 5 et 6 nouveaux.