Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 concernant l'organisation de l'élevage des ani…

In forcesince 29 Nov 1994

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution au cours et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes sont applicables.