Sans préjudice des règles de police sanitaire, la commercialisation d'animaux de race et de leurs spermes, ovules ou embryons n'est soumise à aucune restriction pour des raisons zootechniques ou généalogiques.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 concernant l'organisation de l'élevage des ani…
In forcesince 29 Nov 1994