Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 concernant l'organisation de l'élevage des ani…

In forcesince 29 Nov 1994

Sans préjudice des règles de police sanitaire, la commercialisation d'animaux de race et de leurs spermes, ovules ou embryons n'est soumise à aucune restriction pour des raisons zootechniques ou généalogiques.