Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 concernant l'organisation de l'élevage des ani…

In forcesince 29 Nov 1994

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.