Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 concernant l'organisation de l'élevage des ani…
In forcesince 29 Nov 1994